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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de décoration intérieure, de design d’espace, de conseil, de coaching et de modélisation proposées par Inspire Agency, entreprise individuelle exploitée par Isabelle Ben Ali.

Elles s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels, sous réserve, le cas échéant, des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

1. Identification de la Prestataire

Inspire Agency
Entreprise individuelle — Isabelle Ben Ali
17 avenue Montclar
06100 Nice — France

SIREN : 888 635 679
SIRET : 888 635 679 00010
E-mail : inspireagencydeco@gmail.com
Téléphone : 06 05 58 47 97

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée « la Prestataire ».

2. Objet et nature des prestations

Inspire Agency propose notamment des prestations de :

  • décoration intérieure 

  • design et aménagement d’espace 

  • conseil et coaching en décoration 

  • modélisation et visualisation 3D 

  • conception et optimisation d’aménagements intérieurs ;

  • ainsi que toute prestation complémentaire expressément prévue dans un devis.

Le contenu exact, le périmètre, les livrables et les éventuelles modalités particulières de chaque mission sont précisés dans le devis ou l’offre correspondante.

Les prestations d’Inspire Agency sont des prestations de conseil et de conception.

Elles ne constituent pas des missions d’architecture au sens de la réglementation applicable, de maîtrise d’œuvre, de direction, de coordination ou de suivi de chantier.

Les plans, croquis, modélisations, implantations et autres documents remis par Inspire Agency sont des documents de conception et d’aide à la décision.

Ils ne constituent en aucun cas des plans techniques ou plans d’exécution destinés à être directement utilisés pour réaliser des travaux.

Les dimensions, contraintes techniques, normes, faisabilités et conditions d’exécution doivent être vérifiées, adaptées et validées par les professionnels compétents chargés de la réalisation des travaux.

3. Devis et formation du contrat

Sauf disposition spécifique applicable à une prestation à tarif fixe, chaque mission fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature et le périmètre de la prestation ainsi que son prix.

Le devis est valable pendant 10 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.

La commande devient définitive après :

  • acceptation du devis par le Client ;

  • signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou tout procédé électronique équivalent ;

  • et réception de l’acompte prévu lorsque celui-ci est applicable.

Aucun travail ne débute avant la réception des éléments nécessaires à la mission et, lorsqu’il est prévu, du règlement correspondant.

L’acceptation du devis implique l’adhésion aux présentes CGV.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou sur l’offre présentée au Client au moment de sa commande.

Les prix figurant sur un devis restent fermes pendant sa période de validité.

Toute demande sortant du périmètre initialement prévu pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Prestations faisant l’objet d’un accompagnement personnalisé

Sauf conditions particulières indiquées au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

30 % à la signature du devis ;

30 % en cours de prestation, selon l’état d’avancement du projet ;

40 % à la finalisation de la mission et avant la remise des livrables définitifs.

Le démarrage de la mission est conditionné au règlement du premier acompte.

Les fichiers et livrables définitifs ne sont remis qu’après paiement intégral des sommes dues.

​

Prestations ponctuelles ou à tarif fixe

Les prestations ponctuelles, audits, coachings ou rendez-vous proposés à tarif fixe sont, sauf indication contraire, payables à 100 % lors de la réservation.

La réservation du créneau n’est définitivement confirmée qu’après réception du règlement lorsqu’un paiement préalable est demandé.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Inspire Agency.

6. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu aux conséquences prévues par la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur et précisées, le cas échéant, sur les documents commerciaux concernés.

L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable aux professionnels est actuellement de 40 €.

Inspire Agency se réserve également la possibilité de suspendre la prestation et la remise des livrables tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.

7. Obligations et collaboration du Client

La qualité de la prestation repose sur une collaboration active entre Inspire Agency et le Client.

Le Client s’engage à transmettre des informations aussi complètes, sincères et exactes que possible concernant son projet.

Il lui appartient notamment de fournir dans les délais convenus les documents nécessaires à la mission : plans, dimensions, photographies, questionnaires, contraintes techniques et toute autre information utile demandée par Inspire Agency.

Le Client reste responsable de l’exactitude des dimensions, plans et informations qu’il transmet.

Lorsque certains éléments sont indispensables au travail d’Inspire Agency, leur absence ou leur transmission tardive peut entraîner un décalage du planning initial.

Dans ce cas, les délais de réalisation ou de livraison sont reportés en conséquence sans que ce décalage puisse être imputé à Inspire Agency.

8. Rendez-vous, reports et retards

Les rendez-vous peuvent être déplacés sans frais lorsqu’Inspire Agency est prévenue au moins 48 heures avant l’heure prévue.

En cas de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, Inspire Agency se réserve la possibilité de considérer le créneau comme dû ou de proposer un nouveau rendez-vous selon ses disponibilités.

En cas de retard du Client, Inspire Agency fera son possible pour maintenir la durée initialement prévue lorsque son planning le permet.

Toutefois, lorsque les contraintes d’agenda ne permettent pas de prolonger le rendez-vous, celui-ci pourra se terminer à l’heure initialement prévue sans que cela ouvre droit à remboursement ou réduction de prix.

9. Délais de réalisation

Les délais éventuellement annoncés sont établis en fonction du périmètre de la mission et des informations disponibles au moment de la commande.

Ils supposent notamment :

  • la réception des documents demandés ;

  • la disponibilité et la réactivité du Client ;

  • la validation des différentes étapes du projet ;

  • le respect des échéances de paiement.

Tout retard du Client dans la transmission d’informations, de documents, de validations ou de règlements entraîne un décalage correspondant du planning.

Les délais spécifiques annoncés pour certaines prestations sont précisés dans l’offre ou le devis concerné.

10. Modifications du projet

Les ajustements raisonnables nécessaires à l’aboutissement du projet sont inclus lorsqu’ils restent dans le périmètre de la prestation commandée.

En revanche, toute demande entraînant :

  • une modification substantielle d’une proposition déjà validée ;

  • un changement important du cahier des charges ;

  • l’ajout mission non prévue initialement ;

  • ou plus généralement un travail supplémentaire sortant du périmètre convenu,

pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Inspire Agency informe le Client lorsque sa demande est susceptible d’entraîner un coût supplémentaire avant d’engager le travail complémentaire correspondant.

11. Achats, commandes et fournisseurs

Sauf accord spécifique écrit, Inspire Agency intervient en qualité de conseil et n’effectue pas les achats à la place du Client.

Le Client passe directement ses commandes auprès des enseignes, fabricants, artisans ou fournisseurs concernés et reste partie au contrat conclu avec ces derniers.

Il lui appartient de vérifier avant toute commande les prix, dimensions, quantités, références, conditions de livraison, délais, disponibilités et conditions de retour.

Inspire Agency ne peut être tenue responsable des ruptures de stock, variations tarifaires, retards, défauts, erreurs de livraison ou difficultés rencontrées avec un vendeur, fournisseur, artisan ou transporteur.

12. Artisans, travaux et exécution du projet

Le choix des artisans, entreprises et autres intervenants appartient au Client.

Inspire Agency n’assure pas la maîtrise d’œuvre, la direction ou le contrôle de l’exécution des travaux, sauf mission distincte expressément prévue par écrit et juridiquement applicable.

Les professionnels chargés des travaux restent seuls responsables de leurs études techniques, prises de mesures, méthodes d’exécution, conformité aux normes, assurances et réalisation.

Avant toute mise en œuvre, les dimensions et solutions proposées par Inspire Agency doivent être vérifiées sur place par les professionnels chargés de leur exécution

13. Modélisations, visuels et représentations 3D

Les modélisations, perspectives, rendus et représentations 3D réalisés par Inspire Agency ont principalement pour objectif de permettre au Client de comprendre et de visualiser les intentions d’aménagement ou de décoration.

Ils ne constituent pas une reproduction contractuelle parfaitement exacte du résultat final.

Des différences peuvent notamment exister concernant les couleurs, textures, matières, proportions perçues, éclairages, équipements ou produits représentés.

14. Responsabilité

Inspire Agency est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre son expertise et les moyens nécessaires pour proposer des solutions adaptées aux informations, besoins et contraintes communiqués par le Client.

Inspire Agency ne peut notamment être tenue responsable :

  • des décisions finales prises par le Client ;

  • d’informations ou mesures erronées ou incomplètes transmises par le Client ;

  • du choix ou du travail des artisans et entreprises ;

  • de l’exécution des travaux ;

  • des erreurs techniques relevant des professionnels chargés de l’exécution ;

  • des retards ou défaillances de fournisseurs ;

  • des ruptures de stock ou modifications de produits ;

  • des différences entre une représentation numérique et le résultat réel ;

  • des modifications apportées au projet par le Client ou par des tiers après sa validation.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

15. Propriété intellectuelle

Les concepts, plans de conception, croquis, dessins, modélisations, rendus, documents graphiques, présentations et autres créations réalisées par Inspire Agency restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le paiement intégral de la prestation autorise le Client à utiliser les livrables remis pour les besoins personnels ou professionnels du projet concerné.

Sauf autorisation écrite préalable d’Inspire Agency, le Client ne peut notamment pas exploiter commercialement, revendre, reproduire à des fins étrangères au projet ou présenter comme étant de sa propre création les documents réalisés par Inspire Agency.

Les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément cédés restent la propriété de leur titulaire.

16. Photographies et communication du projet

Inspire Agency peut souhaiter présenter certaines réalisations dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Lorsque cette présentation implique l’utilisation de photographies du domicile du Client ou d’éléments permettant d’identifier un lieu privé, une autorisation spécifique sera demandée au Client.

Le refus d’autoriser cette publication n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation commandée.

Les conditions précises d’utilisation pourront être indiquées dans l’autorisation concernée.

17. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et lorsque le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose du délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le Client peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :

Inspire Agency — Isabelle Ben Ali
17 avenue Montclar
06100 Nice — France
E-mail : inspireagencydeco@gmail.com

Lorsqu’un formulaire légal de rétractation doit être fourni au consommateur, celui-ci est mis à sa disposition avec les documents contractuels.

18. Annulation et interruption d’une prestation

Sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute annulation intervenant après le commencement de la prestation peut donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées ou engagées.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, les conditions financières de l’annulation tiennent compte du travail déjà accompli, des sommes versées et des dispositions légales applicables.

Toute demande d’interruption ou d’annulation doit être communiquée à Inspire Agency par écrit.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Lorsque l’événement empêche temporairement l’exécution de la prestation, celle-ci pourra être reportée.

Les parties s’informeront dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée à la situation

20. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Inspire Agency afin de rechercher une solution amiable :

E-mail : inspireagencydeco@gmail.com
Adresse : 17 avenue Montclar, 06100 Nice — France

21. Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne s’appliquent que lorsque la loi le prévoit.

Les conditions particulières indiquées au devis peuvent compléter les présentes CGV pour tenir compte de la nature professionnelle de la mission.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont applicables conformément aux dispositions en vigueur.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsqu’un Client est un consommateur, les règles légales applicables à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.

Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sous réserve de toute clause particulière valablement convenue entre les parties.

23.  Modification des CGV

Inspire Agency peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

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